1. Acceptation

En utilisant PermisPrêt ou en achetant Quiz Pro, vous acceptez les présentes conditions. L’exploitant est , situé au , joignable au et à info@professionconduite.ca.

2. Service indépendant

PermisPrêt est un outil indépendant de préparation. Il n’est ni affilié, ni approuvé, ni exploité par la SAAQ, le MTMD ou le gouvernement du Québec. Les lois, règlements, guides et directives officielles ont toujours préséance.

3. Absence de garantie de réussite

Les questions, explications et statistiques servent à l’apprentissage. Aucun résultat, score ou indice de préparation ne garantit la réussite à un examen officiel.

4. Compte

Vous devez fournir des renseignements exacts, protéger votre mot de passe et nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée. Un compte est personnel et ne peut être revendu ou partagé de manière abusive.

5. Prix et contrat à distance

Avant l’achat, le prix total en dollars canadiens, la description du service, la durée de l’accès, les restrictions, les modalités de paiement et la politique d’annulation sont présentés. Une confirmation pouvant être conservée et imprimée est transmise après la transaction.

6. Quiz Pro

Sauf indication différente au moment de l’achat, Quiz Pro est offert pour un paiement unique de 25,00 $ CAD et donne accès aux fonctionnalités annoncées de la version actuelle. Les fonctionnalités peuvent évoluer, mais un changement ne doit pas retirer abusivement un accès déjà payé.

7. Annulation et remboursement

Les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur pour les contrats conclus à distance demeurent applicables. Toute politique commerciale additionnelle doit être affichée avant l’achat. Lorsqu’un remboursement est accepté ou exigé par la loi, il est traité selon le mode de paiement initial et les délais applicables.

8. Utilisation acceptable

Il est interdit de contourner la sécurité, automatiser abusivement les requêtes, revendre les accès, copier massivement la banque, perturber le service ou utiliser le contenu à des fins illégales.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque PermisPrêt, la structure des examens et les contenus originaux sont protégés. Les contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires et sont utilisés selon les autorisations applicables.

10. Disponibilité

Nous visons une disponibilité fiable, sans garantir une absence totale d’interruption. Des maintenances, incidents ou dépendances externes peuvent temporairement limiter le service.

11. Limitation raisonnable

Dans la mesure permise par la loi, l’exploitant n’est pas responsable d’une décision prise uniquement sur la base d’un questionnaire, d’une modification réglementaire non encore intégrée ou d’un service externe. Rien dans les présentes ne limite un droit impératif du consommateur.

12. Suspension

Un accès peut être suspendu en cas de fraude, partage abusif, atteinte à la sécurité ou violation importante, avec avis lorsque raisonnablement possible.

13. Droit applicable

Les présentes sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des règles de compétence applicables.

14. Nous joindre

Pour toute question : info@professionconduite.ca.