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S'inscrireDernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Notre cadre de gouvernance
L’École de conduite Permis Nova prend en compte les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Cette page présente ses principes de gouvernance pour les dossiers des élèves, des parents, des clients et des utilisateurs du portail.
2. Responsable
La fonction de responsable de la protection des renseignements personnels relève de la direction de l’École de conduite Permis Nova, sauf délégation écrite conforme à la loi. Les demandes peuvent être adressées à info@permisnova.com ou au 418 998-0420.
3. Principes applicables
- Limiter la collecte aux renseignements nécessaires.
- Informer les personnes des finalités et obtenir les consentements requis.
- Contrôler les accès selon les fonctions et les besoins.
- Protéger les dossiers numériques et les documents.
- Appliquer les règles de conservation et de destruction.
- Documenter et gérer les incidents de confidentialité.
- Évaluer les risques lorsque la loi l’exige, notamment pour certains projets technologiques et communications hors Québec.
4. Accès aux dossiers
Les renseignements des élèves et des parents sont accessibles aux utilisateurs et membres du personnel autorisés dans le cadre de leurs fonctions. Les accès doivent être ajustés lorsque les fonctions changent ou cessent.
5. Incidents de confidentialité
Tout incident présumé ou confirmé doit être signalé à la direction. L’école doit évaluer le risque de préjudice, réduire les conséquences, inscrire les incidents dans un registre et aviser les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information lorsque la loi l’exige.
6. Conservation et destruction
La durée de conservation des dossiers pédagogiques, des documents contractuels, des reçus et des autres renseignements dépend des obligations réglementaires et administratives applicables. La destruction sécuritaire ou l’anonymisation intervient lorsque les fins de conservation sont terminées et que la loi le permet.
7. Prestataires et transferts
Les données confiées à des prestataires sont limitées aux renseignements nécessaires à leur mission. Pour les paiements en ligne, Global Payments traite les données sensibles de carte; l’école conserve les informations de facturation et les preuves de paiement, sans conserver les numéros complets de carte ni les CVV. Les outils Google éventuellement utilisés sont encadrés par les règles applicables aux données et aux témoins.
8. Exercice des droits et plaintes
Les demandes d’accès, de rectification et les plaintes peuvent être envoyées à info@permisnova.com. Nous demandons les informations nécessaires pour vérifier l’identité du demandeur et traiter sa demande dans les délais légaux.
9. Autres documents
Pour des informations plus détaillées, consultez la Politique de confidentialité et la Politique relative aux témoins.
10. Coordonnées
École de conduite Permis Nova
1170, boulevard Lebourgneuf, bureau 320-17, Québec (Québec)
Téléphone : 418 998-0420
Courriel : info@permisnova.com
Site : www.permisnova.com
